Jurisprudence
Arrêt
La RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994
CCJA, 1ère Ch., No 269/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Si la compensation entre différents comptes soumis à l'unicité fait ressortir un solde débiteur, le tiers saisi, peut s'opposer au paiement du saisissant sans que ne puisse être invoqué l'article 162 qui est inapplicable en cas d'unicité de comptes
CCJA, 1ère Ch., No 268/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi ne pouvant être engagée qu’à la suite d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, cette responsabilité doit être écartée dès lors que le titre exécutoire servant de fondement à la saisie a été annulé
CCJA, 1ère Ch., No 259/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Seules ne peuvent former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision de la juridiction nationale de cassation que les parties ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction nationale avant qu’elle ne rende sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 257/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui ordonne la discontinuation des poursuites fondées sur un titre définitif porte une atteinte à l’ordre juridique communautaire et expose sa décision à annulation
CCJA, 1ère Ch., No 258/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Est rejeté devant la CCJA le pourvoi dont le moyen est constitué de faits et de droit non seulement, mais encore qui est vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 256/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits
CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Pour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée
CCJA, 1ère Ch., No 248/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
A peine d’irrecevabilité, doivent être mentionnés dans le recours exercé devant la CCJA, les actes uniformes et règlements OHADA violés par l’arrêt attaqué objet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 059/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions
CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020