Jurisprudence
Arrêt
Une créance fondée sur des montants constitutifs de frais d’assurance et de débours, unilatéralement retenus par la créancière et méconnus par la débitrice ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Janvier 2022
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable le recours introduit en cassation d’un jugement d’adjudication motif pris de ce que la seule action reconnue contre un tel jugement est l’annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La partie qui saisit directement la CCJA en cassation d’une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le principe de la créance a été contesté, verra son recours déclaré irrecevable car la décision en l’espèce est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 279/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Janvier 2020
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée
CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention
CCJA, 1ère Ch., No 277/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch., No 292/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n’est pas compétente à ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée car celle-ci peut être poursuivie jusqu’à son terme par le titulaire d’un titre exécutoire et ce à ses risques et périls
CCJA, 2e Ch., No 288/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable l’action en recouvrement d’une créance commerciale, introduite au-delà du délai de cinq ans établi par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 287/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune relation d’affaire entre une prétendue débitrice et la créancière, et si celle-ci n’établit pas la certitude de sa créance, elle ne pourra pas la recouvrer au moyen d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 276/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020