Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le pourvoi en cassation d’un jugement d’adjudication car aucun recours n’est permis contre pareille décision sauf une action en annulation devant la juridiction l’ayant rendue
CCJA, 3e Ch., No 295/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Après qu’une remise d’adjudication ait été accordée, le recours contre la décision rendue n’est possible que si le délai de fixation de la nouvelle date d’adjudication n’a pas été respecté et non si la demande est rejetée
CCJA, 3e Ch., No 294/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque l'ordre de présentation des noms du débiteur tel que mentionné dans l'acte de saisie n'est pas identique à celui du compte objet de la saisie, il appartient au tiers saisi de rechercher si les deux identités correspondent à la même personne
CCJA, 2e Ch., No 291/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La violation de l’article 1 de l’AUPSRVE ne peut être soulevée si l’arrêt attaqué ne portait pas sur une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 290 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’une personne morale introduit devant la CCJA un recours sans justificatifs de son existence juridique conformément à l’article 28.5 de son Règlement de procédure, la haute juridiction déclarera le recours irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’expression « de droit commun » mentionnée en l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie à l’article 49 en ce qui concerne le délai d’appel de telle sorte que les dispositions du Code civil ne peuvent s'appliquer
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque les moyens sont vagues, imprécis du fait de leur mauvaise formulation, ceux-ci seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 285/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Le rapport établi par un expert à la demande d’une juridiction saisie sera annulé pour violation du principe du contradictoire s'il n’a pas communiqué aux parties les éléments qui lui ont permis d’établir son rapport et de parvenir à des conclusions
CCJA, 2e Ch., No 284/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’un recours en rectification d’un arrêt de la CCJA ne parvient pas à établir qu’une erreur ou omission matérielle a été commise au sens de l’article 45 TER du Règlement de procédure de CCJA, il sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 283/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation saisie d’une procédure de liquidation de biens régie par l’AUPCAP doit se déclarer incompétente à statuer au profit de la CCJA au risque de voir son arrêt annulé en application de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 281/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020