Jurisprudence
Arrêt
Une partie qui était défenderesse dans un arrêt rendu par la CCJA ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour introduire son action en tierce opposition sur le fondement de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la haute juridiction
CCJA, 1ère Ch., No 265/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Toute action en cassation d’une décision d’adjudication introduite devant la CCJA sera déclarée irrecevable car pareille décision n’est susceptible que d’une action en annulation devant la juridiction qui l’a rendue
CCJA, 1ère Ch., No 264/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La décision d’adjudication judiciaire n’est susceptible d’aucune voie de recours si ce n’est d’une action principale en annulation par devant la juridiction ayant prononcé ladite adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 263/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Les demandes et contestations visées à l'article 32 de l'AUPSRVE relèvent de la compétence préalable du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE de sorte que doit être annulé l'arrêt de la Cour de cassation de RCA qui retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 262/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision du Président de la Cour suprême du Togo qui ordonne le sursis d’une exécution entamée, alors que cette circonstance lui interdisait de prescrire une telle mesure, son incompétence ayant de surcroît été soulevée à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 261/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Se contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé
CCJA, 3e Ch., No 300/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution est seul compétent pour statuer sur toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée, l’arrêt qui en attribue la compétence à une autre juridiction sera cassé
CCJA, 3e Ch., No 299/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur se désiste de l’instance, et si le défendeur n’a formulé aucune opposition à ce sujet, la CCJA prendra acte et constatera l’extinction de l’instance tout en condamnant le demandeur aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 297/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA, saisie d’un recours en cassation, constate qu’il a manifestement été introduit hors du délai prescrit, elle doit le déclarer irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch., No 296/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020