Jurisprudence
Arrêt
Le problème de la certitude de la créance se pose dès lors qu’il existe une différence entre la créance réclamée par le créancier et celle convenue d’accord parties
CCJA, 2e Ch., No 047/2010 DU 16 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Ne peuvent suffire à prouver le caractère certain d’une créance, des factures (pro forma ou pas) émanant unilatéralement du créancier
CCJA, Assemblée plénière, No 098/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’une partie ne dépose pas ses dires et observations dans le délai imparti, elle est déchue du droit d’exercer les actions prévues à l’article 270 alinéa 3 de l’AUPSRVE et la juridiction compétente fixera la nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 229/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
L’existence d’une procédure d’appel et d’une défense à exécution provisoire constitue un motif légitime justifiant le sursis à l’adjudication d’un immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 193/COM DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Le non renouvellement de l’inscription d’une hypothèque ne saurait justifier sa radiation car l’extinction d’une hypothèque ne peut survenir qu’à la suite de la disparition de l’obligation principale, de la renonciation du créancier, ou de la prescription
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 190/COM DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble, la juridiction compétente fixera une date à cet effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Puisque le recours en cassation n’est pas suspensif en matière civile et commerciale, l’existence d’une procédure pendante devant la Cour Suprême ne saurait empêcher la réalisation d’une hypothèque, le Tribunal fixera la date d’adjudication en conséquence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 111/COM DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Une juridiction compétente, à l’analyse des faits de procédure peut, suite à une requête, ordonner la remise de la vente d’un immeuble si elle estime qu’il existe un motif grave au soutien de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 366/COM DU 21 Septembre 2017
Mise à jour le 02 Mars 2020
Ordonnance
La nullité d’un commandement ne saurait être prononcée en présence d’un certificat de non appel attestant qu’aucune opposition n’a été formulée contre la décision en vertu de laquelle ledit commandement a été signifié
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1199 DU 21 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020