Jurisprudence
Arrêt
Lorsque le demandeur ne spécifie pas la nature du recours utilisé, possibilité est donnée à la CCJA de déclarer le dit recours irrecevable conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 187/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le mandat devant être relatif à une cause précise, l'Avocat muni d'un mandat pour former un pourvoi est irrecevable à former une action en liquidation des dépens, cette dernière action appartenant de surcroit à l'Avocat et non à son client
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Seul l’avocat pouvant solliciter devant la CCJA la liquidation des dépens relatifs à ses honoraires, frais de déplacement et de séjour, toute demande introduite en ce sens au nom du client doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La délivrance d’une décision de justice par le greffe de la Cour d’appel ayant rendu ladite décision aux conseils d'une partie fait office de notification, faisant ainsi courir les délais prévus à l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 184/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui fait application des dispositions relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers alors que ladite saisie a été pratiquée entre les mains du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Doit être déclaré nul et non avenu l’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale en violation de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le rejet d’une demande de sursis à exécution d’un arrêt par une Cour Suprême a pour effet de restituer audit arrêt son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire le défendeur à l’instance qui n’a pas présenté 5 jours avant la date de l’audience ses dires et observations conformément à l’article 270 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la requête en interprétation qui, ne mentionnant pas d’incompréhension dans le dispositif de l’arrêt objet de ladite requête, se borne plutôt à ressortir les griefs à l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 180/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’absence de signature du débiteur sur une facture met à mal le caractère certain de la créance de sorte que doit être annulée l’injonction de payer rendue sous le fondement des factures établies unilatéralement par le créancier
CCJA, 1ère Ch., No 004/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 05 Mars 2020