Jurisprudence
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas statué sur les éléments donnant lieu à l’appel mentionnés en l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour qui déclare irrecevable un appel interjeté contre pareille décision aura statué à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 02 Mai 2020
Arrêt
Le montant de la liquidation des dépens doit être fixé conformément aux dispositions légales
CCJA, 1ère Ch., No 092/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
CCJA, 1ère Ch., n°93/2018, 26 avril 2018
CCJA, 1ère Ch., No 093/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui prononce une injonction de payer contre un dirigeant de société alors que le débiteur des sommes réclamées est la société au nom de laquelle le contrat a été conclu
CCJA, 2e Ch., No 132/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque la décision objet du pourvoi, a été rendue sur requête pour suspicion légitime, cette décision n’entrant pas dans la catégorie des décisions prévues à l’article14 alinéa 3 et 4 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours exercé devant la CCJA lorsque le délai de deux mois imparti pour introduire le recours est expiré, la déclaration de pourvoi faite au greffe d’une Cour d’appel ne pouvant saisir la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être rejeté comme non fondé le pourvoi dont les moyens remettent en cause l’appréciation des faits par les juges du fond, ou encore dont les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit
CCJA, 2e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Dans l'intérêt d'un procès équitable, doit être rétractée une décision qui a déclaré un recours irrecevable alors que la preuve de la qualité d'Avocat en cause en l'espèce ressort du dossier et que ledit Avocat n'a pas été invité à régulariser son recours
CCJA, 1ère Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque l’avocat de la partie ayant eu gain de cause apporte la preuve de ce que ses honoraires ont été réglés par ladite partie, il peut solliciter de la CCJA la liquidation des dépens relatifs auxdits honoraires
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Saisie d’un recours en cassation d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel, la CCJA conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA, soulève d’office l’irrecevabilité du recours en question
CCJA, 1ère Ch., No 188/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020