Jurisprudence
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Arrêt
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Est conforme à l'article 4 de l'AUS de 1997 la mention qui précise le montant garanti en lettres et en chiffres en indiquant « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence de ....., en principal, intérêts, commissions, frais »
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 10 Mars 2020
Arrêt
La signification faite à la secrétaire qui refuse de viser l’original de l’acte et de donner son nom, ne vaut pas signification à personne de sorte que le délai d’opposition court à compter de la notification à la société d'une mesure d'exécution
CCJA, 3e Ch., No 26/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La tacite reconduction au sens de l’article 123 de l’AUDCG est prévue pour le seul intérêt du preneur de sorte que le bailleur ne saurait s’en prévaloir en cas d’échec de la reconduction du bail dans les conditions prévues au bail
CCJA, 2e Ch., No 25/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Mars 2020
Arrêt
Un mémoire en réponse produit par un avocat, et qui n’est pas accompagné d’un mandat spécial de représentation, s’expose à la sanction de l’irrecevabilité devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage car le ministère d’avocat y est obligatoire
CCJA, 2e Ch., No 24/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
L’absence de précisions dans le procès verbal de saisie de nature à permettre la localisation précise du siège social d’une personne morale rend nulle la saisie-attribution, la domiciliation à une boite postale étant insuffisante
CCJA, 2e Ch., No 23/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La juridiction compétente en matière de procédure collective a seule compétence pour prononcer la désignation d’un administrateur provisoire de la société débitrice de sorte que le juge des référés saisi de la question ne peut que décliner sa compétence
CCJA, 2e Ch., No 22/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mai 2020
Arrêt
Viole l’article 33 de l’AUA, la Cour d’appel qui, après avoir rejeté le recours en annulation d’une sentence arbitrale, déclare prématurée la saisie attribution pratiquée en vertu de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 21/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Viole l'article 300 de l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui, pour dire l'appel recevable, retient que le jugement annulant les poursuites du saisissant pour incompétence du notaire, a nécessairement statué sur le principe de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 20/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
En application de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est incompétente à connaitre du recours contre l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ayant condamné pénalement un gérant de société pour des infractions liées à sa fonction
CCJA, 1ère Ch., No 2/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020