Jurisprudence
Arrêt
L’opposition contre une décision d’injonction de payer doit être formulée dans les délais prescrits par l’article 10 de l’AUPSRVE au risque d’être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 40 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le contrat de bail peut stipuler qu’à son expiration, un constat de l’état des lieux soit effectué, le bailleur peut s’en prévaloir pour solliciter de la juridiction compétente la remise en état des lieux par le locataire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 37/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
En matière de saisie immobilière, l’absence d’enchérisseurs conduira à la désignation du saisissant comme adjudicataire de l’immeuble saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 40/18/CJ/SII/TCC Du 21 juin 2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Le changement de la date d’adjudication d’un immeuble ne peut se faire sans aucun motif valable car l’article 274 de l’AUPSRVE exige pour cela que la date antérieurement fixée ne puisse être maintenue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018
Mise à jour le 01 Mai 2021
Jugement
Lorsqu’il est indéniable que le locataire ne remplit plus son obligation de payer et a de ce fait accumulé des arriérés, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 056/19/CACC/TCC DU 05 Juin 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, de Conciliation et du Contentieux, No 075/19/CACC/TCC DU 10 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Août 2020
Jugement
Le bailleur ayant assigné le preneur en résiliation du bail et expulsion peut cependant accepter un règlement à l’amiable au travers de la signature d’un protocole d’accord échelonnant le remboursement des loyers et le juge l'homologuera
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, De Conciliation et du Contentieux, No 083/19/CACC/TCC DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Mars 2020
Jugement
Le locataire qui sous-loue ne peut solliciter le paiement des loyers juste du fait de la détention des clés du local par le sous-locataire, car cela n’équivaut pas à la jouissance du local qui de surcroit était entravée par l'opposition du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 072/19/CJ/SI/TCC DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Mars 2020
Arrêt
L’article 49 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, sa violation peut être soulevée pour la première fois en cassation s’il s’avère que l'arrêt d’appel avait jugé recevable l’appel interjeté hors délai contre un jugement en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 29/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020