Jurisprudence
Arrêt
Le juge ne fera pas droit à la demande du débiteur qui sollicite l’octroi de délai de grâce sans toutefois établir en apportant des éléments de preuve qu’il est en difficulté financière
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
La mention d’un montant global au titre de créance ne répond pas aux exigences de l’article 4 de l’AUPSRVE en ce que pour être recevable, le créancier doit préciser des détails sur sa constitution
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 148/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Jugement
La demande aux fins d’obtention de délai de grâce du débiteur qui n’est pas accompagnée des preuves justifiant sa situation financière défavorable sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 145/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
La résiliation unilatérale du contrat bail à durée déterminée ou non sera jugée abusive et le bailleur sera condamné au paiement de l' indemnité d’éviction s’il s’oppose au renouvellement du bail sans aucun motif valable au sens de l’article 127 de l’AUDC
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 144 /2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
L’absence d’un avis d’impayés adressé au débiteur avant la demande de paiement n’influence pas l’exigibilité d’une créance si la clôture juridique du compte a été effectuée après que le débiteur ait reçu une mise en demeure contenant l’état de ses impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 667/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
Le délai de grâce sollicité par le débiteur en vue du réechelonnement de sa dette ne saurait lui être accordé si le créancier s'est déjà fait payer en pratiquant sur les comptes du débiteur une saisie-attribution non remise en cause
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 660/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
La liquidité d’une créance est sa capacité à être déterminée en argent de telle sorte que même sa réduction ultérieure en cours de procédure d’opposition ne saurait influencer ce caractère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 639/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Le bailleur peut solliciter de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui refuse de payer les arriérés de loyer malgré sa mise en demeure
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 548/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
L'associé peut solliciter du juge la désignation d'un expert avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion relatives à toutes les importations en provenance d'un pays ainsi que celles relatives aux factures du fournisseur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 503 /2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
La société qui accuse son gérant d'indifference aux demandes d'explication concernant la gestion et qui le révoque pour ce motif, sans être en mesure d'établir la réalité des manquements reprochés peut être condamnée pour révocation abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Décembre 2022