Jurisprudence
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un titre exécutoire qui a été suspendu suite à une défense à exécution provisoire constitue une violation de la loi camerounaise sur l’exécution des décisions, justifiant la mainlevée de la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1188 DU 14 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Ordonnance
L’article 201 de l’AUSCGIE n’étant pas applicable à la société dans laquelle l’associé unique est une personne physique, la dissolution d'une telle société aura pour conséquence d’entrainer de plein droit sa mise en liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre de conseil, No 1087 DU 09 Septembre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail, le locataire qui, 3 mois avant l’expiration du bail, n’a pas fait sa demande de renouvellement de bail au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 030/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut être prise pour violation d’un acte uniforme, la défense à exécution d’un titre exécutoire prononcée par une cour d’appel alors que l’exécution forcée n’a pas été entamée
CCJA, , No 013/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est déchu du droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction le locataire qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail 3 mois avant l’expiration du bail conformément à l’article 92 ancien de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 013/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage ne dépendant pas de la nullité du contrat principal, doit se déclarer incompétente la juridiction étatique saisie d’un litige que les parties ont confié à un Tribunal arbitral, lorsqu’une partie en fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 082/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut être interrompue l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire par provision
CCJA, Assemblée plénière, No 060-2/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour connaitre des décisions n'ayant pas eu pour objet de suspendre une exécution, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution soit entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel
CCJA, , No 012/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance qui suspend une exécution forcée déjà entamée alors que les conditions pour son exécution ont été réunies
CCJA, 3e Ch., No 031/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le consentement à l'arbitrage ne se présume point et aucune disposition légale ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 039/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022