Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA étant relatif à la liquidation d’astreintes, la Haute juridiction doit se déclarer incompétente en la matière
CCJA, 3e Ch., No 211/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance et qui critique l’ordonnance rendue par le premier juge au lieu de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 212/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.
CCJA, 3e Ch., No 213/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
L’engagement relatif à des frais de procédure, non lié à un acte de commerce, n’est pas soumis à la prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 214/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La poursuite de la vente forcée d’un immeuble commun contre un seul époux constitue une violation de l’article 250 de l’AUPSRVE et entraîne la nullité du commandement
CCJA, 2e Ch., No 215/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Le manquement de l’adjudicataire à ses obligations ne figure pas parmi les cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE pouvant justifier l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 216/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
La demande en référé rejetée et non poursuivie ne saurait constituer une cause interruptive de la prescription de 3 ans pour l’action en responsabilité des administrateurs
CCJA, 2e Ch., No 217/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
La dation en paiement n'est pas une sûreté réelle au sens de l’AUS, elle demeure valable lorsqu’elle n’est pas stipulée comme garantie susceptible d’exécution forcée mais une volonté subséquente du débiteur de donner son immeuble pour régler sa dette
CCJA, 2e Ch., No 218/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026