Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi qui invoque exclusivement la violation du droit interne sans indiquer la méconnaissance d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 199/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La transaction intervenue entre les parties, ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, entraîne l’extinction de l’action et rend irrecevable le pourvoi en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 200/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé directement contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel en vioalation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 201/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le désistement d’instance et d’action est parfait lorsque les défendeurs, régulièrement informés, ne présentent ni demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir
CCJA, 1ère Ch., No 203/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être prononcée sans la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité invoquée
CCJA, 1ère Ch., No 202/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige, exclusivement relatif à une réclamation de sommes d’argent dans le cadre de relations bancaires, ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 204/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure, l’arrêt rendu antérieurement et déjà connu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de la décision dont la révision est sollicitée
CCJA, 1ère Ch., No 205/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort sur une action principale en annulation d’une décision d’adjudication, celui-ci étant susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 206/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 207/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Viole les articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la juridiction de cassation nationale qui ordonne la suspension des poursuites après le commencement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 209/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026