Jurisprudence
Arrêt
Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 307/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 306/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond
CCJA, 1ère Ch., No 305/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi relatif aux pouvoirs du juge des référés, la violation d’un Acte uniforme étant invoquée sans avoir été débattue ni constituer l’objet du litige
CCJA, 1ère Ch., No 303/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé après une transaction exécutée ayant mis fin au litige et revêtue de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 302/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Se déclare incompétente la CCJA, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité civile contractuelle non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 300/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 39 et 45 AUS et ne manque pas de base légale, l’arrêt qui valide le paiement au titre d’une garantie autonome à première demande stipulée sans exigence de justificatifs ni de résiliation préalable
CCJA, 1ère Ch., No 299/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 251 AUSCGIE la décision qui déclare prescrite l’action en nullité d’une délibération modifiant le capital social prise par un conseil d’administration qui est un organe inexistant dans une SARL
CCJA, 1ère Ch., No 298/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 160 AUPSRVE la décision retenant la régularité de la dénonciation comportant la mention de l’information verbale du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 261/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation formé hors délai et se heurtant à l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 260/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026