Legiafrica

Arrêt

Viole l’article 168 de l’AUPSRVE la CA qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’il a déjà exécuté intégralement son obligation avant l’introduction de l’action

CCJA, 2e Ch., N^o 221/2025 DU 10 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée

CCJA, 2e Ch., N^o 222/2025 DU 10 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE la cour d’appel qui statue en formation collégiale sur un recours contre une décision rendue par le président du tribunal en matière d’exécution forcée

CCJA, 2e Ch., N^o 223/2025 DU 10 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Ne constitue pas une dénaturation, l’appréciation par la CA de la validité d’un courrier électronique invoqué comme convocation à une AG lorsqu’elle relève qu’il n’émane pas d’une personne habilité et que l’ordre du jour est imprécis

CCJA, 2e Ch., N^o 224/2025 DU 10 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition

CCJA, 2e Ch., N^o 225/2025 DU 10 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée

CCJA, 3e Ch., N^o 226/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs

CCJA, 3e Ch., N^o 227/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Seul le défaut de mention du siège social est sanctionné par la nullité, une indication incomplète n’entraînant l’annulation de l’acte que s’il en résulte un grief pour le débiteur

CCJA, 3e Ch., N^o 228/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable

CCJA, 3e Ch., N^o 229/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Arrêt

Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale

CCJA, 3e Ch., N^o 230/2025 DU 17 Juillet 2025

Mise à jour le 01 Mars 2026

Jurisprudence

Arrêt

Viole l’article 168 de l’AUPSRVE la CA qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’il a déjà exécuté intégralement son obligation avant l’introduction de l’action

Arrêt

Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée

Arrêt

Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE la cour d’appel qui statue en formation collégiale sur un recours contre une décision rendue par le président du tribunal en matière d’exécution forcée

Arrêt

Ne constitue pas une dénaturation, l’appréciation par la CA de la validité d’un courrier électronique invoqué comme convocation à une AG lorsqu’elle relève qu’il n’émane pas d’une personne habilité et que l’ordre du jour est imprécis

Arrêt

Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition

Arrêt

Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée

Arrêt

L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs

Arrêt

Seul le défaut de mention du siège social est sanctionné par la nullité, une indication incomplète n’entraînant l’annulation de l’acte que s’il en résulte un grief pour le débiteur

Arrêt

Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable

Arrêt

Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale