Jurisprudence
Arrêt
Le Directeur Général n’étant pas le gérant dans une société à responsabilité limitée, il n’est pas habilité à ester en justice pour le compte de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 408/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Tout recours en annulation doit être déclaré irrecevable pour forclusion passé le délai de trois mois prévu
CCJA, 2e Ch., No 49/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Seul le juge a la possibilité d’apprécier la valeur de la preuve apportée par le créancier qui prétend avoir garanti le paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 057/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui ne fournit pas les informations exactes sur les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur s’expose au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 80/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable un recours en cassation pour défaut de production des pièces prévues à l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 55/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie attribution, la décision ayant condamné le débiteur par une ordonnance d’injonction de payer constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 52/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui aura fait des déclarations inexactes et mensongères au créancier sur les avoirs du débiteur sera condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire a été pratiquée
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Les textes OHADA ne sauraient s'appliquer à des conventions nées avant l'intégration de l'OHADA dans l'ordre juridique de l'Etat d'origine du litige justifiant de ce fait de l'incompétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 46/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Une décision de la Cour d’appel, qui ne soulève aucune question relative à l’application des actes unifiormes et règlements, ne saurait reléver de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 82/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La demande de rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la requête d’injonction de payer contient les éléments constitutifs de la créance
CCJA, 3e Ch., No 88/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021