Jurisprudence
Arrêt
La créance née d’une convention passée par une personne occupant un poste de direction et ayant agi au nom et pour le compte de la société, revêt les caractères cumulatifs de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 536/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
Toute requête aux fins d’injonction de payer introduite par une personne qui n’est pas dotée d’un pouvoir de représentation légal sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 510/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le garant autonome refuse de rembourser la dette du débiteur défaillant, le créancier peut solliciter la condamnation du débiteur au paiement et ce au moyen d'une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 515/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer du local occupé dans les délais prévus au contrat de bail, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et par conséquent le preneur expulsé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Les décisions du juge commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe », étant entendu que celles visées par l’article 42 entrent dans la catégorie des demandes prévues, de façon plus générale, à l'article 40
CCJA, 1ère Ch., No 370/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2021
Arrêt
Pour que le concordat soit validé, il n’est pas exigé que les négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers aboutissent ou non à l’obtention de remise de dettes ou de délais de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 459/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
En cas d'existence de circonstances menaçant le recouvrement d'une créance, une saisie conservatoire peut être mise en oeuvre contre le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 445/2020 DU 17 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
La révocation fondée sur un motif inexistant, cause nécessairement un préjudice moral au gérant qui est en droit de solliciter des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Est compétent pour connaître de la contestation d’un acte de saisie, le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat désigné par lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Les affaires qui ne soulèvent aucune question relative à l’application ou à l’interprétation des actes uniformes ou règlements prévus au Traité ne relèvent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021