Jurisprudence
Arrêt
Le délai court non à partir de la signification de la décision objet de la révision, mais plutôt à compter du jour où la partie qui en fait la demande a eu connaissance du fait nouveau, exposant à l’irrecevabilité le recours effectué hors délai
CCJA, 1ère Ch., No 328/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Le Greffier peut modifier les informations des documents du RCCM d’une société sur demande de l’administrateur provisoire sans que l’ancien dirigeant ne puisse en solliciter l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 327/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le pourvoi dont les moyens sont vagues, imprécis et constitués de fait et de droit sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 326/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer en présence d’une contestation sérieuse au risque de préjudicier au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 325/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE, le juge qui, sur la base de ce texte, ordonne le paiement des sommes objet d’une saisie
CCJA, 1ère Ch., No 373/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur une demande en distraction statue nécessairement sur la propriété, l’insaisissabilité du bien saisi de sorte que la décision rendue est susceptible d’appel au sens de l’article 300 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 372/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Afin de protéger les droits de la défense, le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition commence à courir à partir du premier acte ayant pour effet d’informer la défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 371/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si après mise en demeure il ne respecte pas toujours les clauses et conditions du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 519/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021