Jurisprudence
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi dont le moyen, sous le couvert des articles 113 et 133 de l’AUDCG, tend à remettre en question l’appréciation souveraine faite par la Cour d’appel
CCJA, 2e Ch., No 337/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer fait échec à la règle non bis in idem et celle de l’autorité de la chose jugée permettant ainsi au créancier d’avoir recours aux procédures de droit commun sans obstacle
CCJA, 2e Ch., No 336/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une saisie-attribution contre une société autre que celle désignée par le titre exécutoire, il faudra qu’au préalable qu'il soit établi que l’une procède de la transformation de l’autre
CCJA, 2ème Ch., No 335/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
La demande de désistement formée par l’ancien dirigeant sera déclarée irrecevable si un administrateur provisoire avait été nommé par la CCJA, devenant ainsi le seul représentant de la société
CCJA, 1ère Ch., No 333/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Une société nouvellement créée ne saurait être condamnée en vertu d’un titre exécutoire qui concerne une autre société et qui est antérieur à sa création, dès lors que le créancier échoue à prouver que la société nouvelle est le résultat d’une transformat
CCJA, 2e Ch., No 334/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Fait une mauvaise application de l’article 16 du Traité OHADA, la Cour nationale de Cassation qui réitère un sursis à exécution qui avait déjà été annulé par la CCJA en ce que l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 332/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Contrairement à la liquidation des dépens, la taxation d'honoraires se fait au profit de l’avocat et doit, sous peine d’irrecevabilité, être initiée contre la partie qui a constitué l'Avocat et non contre partie adverse
CCJA, 1ère Ch., No 331/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque les éléments précisés par les articles 69 et 102 de l’AUDCG de 1998 sont réunis, l’on se trouve en présence d’un bail commercial, justifiant la compétence de la CCJA dans le litige soumis à son appréciation
CCJA, 1ère Ch., No 330/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
La Cour de cassation qui ordonne un sursis à exécution, en dépit de la mesure d’exécution forcée qui avait déjà été entamée, statue à tort, exposant de ce fait, son ordonnance à la cassation par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 329/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021