Jurisprudence
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière
Cour Suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, No 59/CIV DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Aucune cause d’interruption contre le délai du recours en cassation devant la CCJA n’ayant été prévue, aucune norme de droit interne ne saurait avoir pour effet d’y déroger de sorte que le recours introduit hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 38/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles qui tend en réalité à critiquer et à remettre en cause l’interprétation des faits par la Cour
CCJA, 3e Ch., No 37/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera rejetée la demande en rectification d’une erreur matérielle si la requête vise plutôt la rétractation de l’arrêt querellé et le réexamen de la demande initiale
CCJA, 3e Ch., No 36/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le premier juge n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture à l’appel comme précisé par l’article 300 AUPSRVE, l’appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 35/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Viole la loi, la Cour qui estime qu’une livraison de produits faite à une station de service non exploitée par le propriétaire peut s’effectuer en dehors d’un contrat de location-gérance suite à une commande ponctuelle régie par un texte national
CCJA, 3e Ch., No 34/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable à bon droit, l’opposition à injonction de payer introduite hors délai prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 33/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La condamnation sans base légale d'un notaire pour manquement lors de l'établissement d'une convention d'affectation hypothécaire est un motif valable de cassation
CCJA, 2e Ch., No 32/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Lorsqu’une demande de rectification d’une omission ou erreur matérielle tend plutôt à contester tant les motifs que le dispositif de l’arrêt, l’action sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 31/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La mise en harmonie des statuts d’une société avec le Règlement COBAC fixant les formes juridiques des microfinances et l’AUSC et sa transformation en société coopérative n’entraînent pas sa dissolution car elle continue d’exister sous un autre nom
CCJA, 2e Ch., No 30/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021