Jurisprudence
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours introduit directement auprès de la CCJA plus de trois ans après la signification de l’arrêt rendu par une Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Une banque qui déclare sans précisions et sans preuves que le saisi dispose d’un compte créditeur dans ses livres, ne saurait par la suite se fonder sur le fait que les saisies pratiquées ont été annulées, pour remettre en cause sa qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 21/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La capacité d'une société étrangère s’analysant selon la loi du pays dans lequel elle agit, est irrecevable le pourvoi qui ne justifie pas, comme l'exige la loi congolaise, d'un extrait des statuts légalisés de cette société par l'ambassade de la RDC
CCJA, 1ère Ch., No 20/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi dont le moyen est ambiguë et ne permet pas à la Cour de spécifier le grief articulé car aucune démonstration n’a été effectuée
CCJA, 1ère Ch., No 19/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Verser un acompte de la somme réclamée c’est se reconnaitre déjà débiteur, ce qui donne à la créance les caractères certain, liquide et exigible et justifiant ainsi une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 28/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt, l’opposition à une injonction de payer faite par une personne autre que le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
L’adjudication d’un immeuble ne peut être frappée de nullité lorsque les débiteurs, malgré la sommation et le commandement à eux servis, sont restés silencieux.
CCJA, 3e Ch., No 25/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
La saisie conservatoire n’ayant fait l’objet d’aucune dénonciation dans le délai de 08 jours est caduque et la mainlevée de cette saisie doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Ne peuvent être frappés de nullité, le procès-verbal de saisie et l’exploit de conversion contenant l'indication précise du siège social d’une personne morale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 550/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 599/2019 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021