Jurisprudence
Arrêt
Le délai prévu pour interjeter appel contre une décision rendue à la suite d'une contestation de saisie-attribution est un délai franc de 15 jours qui doit être respecté à peine d'irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 659/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé s'il ne s’est pas conformé aux clauses et conditions du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 592/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée par laquelle le débiteur s’engage à rembourser une somme suivant un échéancier établit entre les parties une relation contractuelle et une créance certaine constituant le fondement d’une injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 5/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Ne peut être frappé de nullité, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créance conforme aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 666/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le demandeur au pourvoi souhaite se désister de l’instance et de son action à cause de la signature d’un protocole d’accord avec l’autre partie, si cette dernière ne s’y oppose pas, la Cour tout en leur donnant acte, fera droit à cette demande
CCJA, 2e Ch., No 4/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Les seules allégations de l’associé mécontent sont insuffisantes pour dissoudre la société en l’absence de preuves de sorte que la Cour qui se base sur lesdites allégations pour prononcer la dissolution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 3/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
En matière de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières, la non présentation de la version à jour des statuts de la société émettrice des titres sociaux ne saurait suffire à engager sa responsabilité aux paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 2/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Afin de permettre aux parties d’avoir une meilleure compréhension de son arrêt et afin de clarifier leurs obligations, la CCJA recevra la demande d’interprétation à elle soumise en apportant des éléments de précision
CCJA, 1ère Ch., No 25/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
En cas d’existence d’une difficulté dans la compréhension d’un arrêt rendu par la CCJA, celle-ci peut être saisie en interprétation afin d’apporter des précisions qui éclaireront les parties
CCJA, 1ère Ch., No 24/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, l’obligation de signifier l’opposition à toutes les parties est d’ordre public et n’est nullement subordonnée à l’existence d’un préjudice
CCJA, 1ère Ch., No 23/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021