Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette par acte notarié peut être recouvrée par une procédure d’injonction de payer dans la mesure où c’est une convention de prêt ayant une cause contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 15/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui se déclare compétente à tort alors que le litige relève manifestement de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulatio
CCJA, 1ère Ch., No 13/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La partie qui a consenti à l’abandon des dépens en contrepartie d’un acte de dation en paiement signé avec la partie adverse rend sa requête subséquente aux fins de liquidation desdits dépens non-fondée et l’expose au rejet
CCJA, 2e Ch., No 12/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La réalisation d’un pacte commissoire d’hypothèque consenti sur un immeuble est une matière régie par l’AUS de sorte qu'une juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort verra son arrêt annulé
CCJA, 2e Ch., No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La légalité d’une résolution du CA accordant une rémunération à un de ses membres est une matière régie par l’AUSCGIE de sorte qu’une juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence au risque d’exposer à l’annulation son arrêt
CCJA, 2e Ch., No 10/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le recouvrement d’une pension alimentaire peut s’effectuer au moyen de la mise en œuvre d’une saisie des rémunérations dans la limite de la quotité saisissable
CCJA, 2e Ch., No 9/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La demande en révision d’un arrêt sera déclarée irrecevable si introduite plus de trois mois après le jour où le demandeur a eu connaissance du fait nouveau
CCJA, 2e Ch., No 8/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Les dépens étant dus à la partie à un litige et non à son conseil, la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par ce dernier sera ordonnée à raison à la suite de l’intervention volontaire du véritable bénéficiaire de ces dépens
CCJA, 2e Ch., No 7/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Si au moment de la saisie, une partie ne détient plus de fonds appartenant au débiteur en ce qu’ils ont été mis sous séquestre, elle ne saurait être considérée comme tiers saisi et ne saurait être astreinte à l’obligation légale de renseignement complet
CCJA, 2e Ch., No 6/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré nul et de nullité absolue l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites dans une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 017/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021