Jurisprudence
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Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur un second pourvoi formé contre un arrêt de sorte qu’elle n’aura nul autre choix que de le déclarer irrecevable en application de l’article 32 alinéa 2 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 18/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Un litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 17/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Un litige émanant d’un Tribunal administratif peut relever de la compétence de la CCJA s’il s’avère qu’il aborde une problématique liée à la suspension des effets d’un acte pris par le CA d’une SA régie par l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 16/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
En l’absence d’une preuve attestant de la transformation d’une société en une autre, l’on ne saurait juger régulière la saisie-attribution pratiquée sur la seconde alors que le titre exécutoire a été rendu contre la première
CCJA, 3e Ch., No 15/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un litige dans lequel il n’est fait allusion à aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 14/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi introduit auprès de la CCJA dont le moyen est vague et imprécis car étant mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 13/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le preneur qui procède à une sous-location non autorisée dans le contrat de bail, sans notifier le bailleur, expose le contrat de bail à la résiliation et son expulsion sera prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 011/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
Dans une convention, la preuve que le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et le préjudice subi par l’acheteur sont suffisantes pour établir la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 8/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Mai 2022
Arrêt
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel ne reposant sur aucun des cas d’ouverture énumérés limitativement par l’article 300 de l’AUPSRVE sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 014/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021