Jurisprudence
Arrêt
La condamnation sans base légale d'un notaire pour manquement lors de l'établissement d'une convention d'affectation hypothécaire est un motif valable de cassation
CCJA, 2e Ch., No 32/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Lorsqu’une demande de rectification d’une omission ou erreur matérielle tend plutôt à contester tant les motifs que le dispositif de l’arrêt, l’action sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 31/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La mise en harmonie des statuts d’une société avec le Règlement COBAC fixant les formes juridiques des microfinances et l’AUSC et sa transformation en société coopérative n’entraînent pas sa dissolution car elle continue d’exister sous un autre nom
CCJA, 2e Ch., No 30/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en cassation introduit manifestement hors délai au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA et de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure
CCJA, 2e Ch., No 29/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
L’action en annulation de la décision d’adjudication introduite plus de deux ans après l’adjudication doit être déclarée irrecevable de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 28/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le pourvoi dont le moyen tend à démontrer la violation d’un principe général de droit sera rejeté car ne faisant pas partie des moyens pouvant justifier le recours en cassation
CCJA, 2ème Ch., No 26/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir, toute demande en nullité du contrat de bail par un tiers au contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Dans le cadre d'une procédure de liquidation des astreintes, il incombe au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation de faire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 304/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le récépissé d’opposition reçu de la part du greffe n’est pas un acte extra-judiciaire et ne peut constituer une opposition à injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 38/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La saisie conservatoire est caduque et par conséquent la mainlevée en sera ordonnée lorsque le créancier dans un délai d’un mois de la saisie pratiquée n’a introduit aucune procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 039/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021