Jurisprudence
Arrêt avant-dire-droit
Les textes OHADA ne sauraient s'appliquer à des conventions nées avant l'intégration de l'OHADA dans l'ordre juridique de l'Etat d'origine du litige justifiant de ce fait de l'incompétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 46/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Une décision de la Cour d’appel, qui ne soulève aucune question relative à l’application des actes unifiormes et règlements, ne saurait reléver de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 82/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La demande de rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la requête d’injonction de payer contient les éléments constitutifs de la créance
CCJA, 3e Ch., No 88/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière
Cour Suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, No 59/CIV DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Aucune cause d’interruption contre le délai du recours en cassation devant la CCJA n’ayant été prévue, aucune norme de droit interne ne saurait avoir pour effet d’y déroger de sorte que le recours introduit hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 38/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles qui tend en réalité à critiquer et à remettre en cause l’interprétation des faits par la Cour
CCJA, 3e Ch., No 37/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera rejetée la demande en rectification d’une erreur matérielle si la requête vise plutôt la rétractation de l’arrêt querellé et le réexamen de la demande initiale
CCJA, 3e Ch., No 36/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le premier juge n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture à l’appel comme précisé par l’article 300 AUPSRVE, l’appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 35/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Viole la loi, la Cour qui estime qu’une livraison de produits faite à une station de service non exploitée par le propriétaire peut s’effectuer en dehors d’un contrat de location-gérance suite à une commande ponctuelle régie par un texte national
CCJA, 3e Ch., No 34/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable à bon droit, l’opposition à injonction de payer introduite hors délai prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 33/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021