Jurisprudence
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer conformément aux clauses contractuelles, la résiliation du bail est prononcée, le preneur expulsé et condamné au paiement de la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 560/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
La contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d’amener la Cour à contrôler l’aptitude de la sentence à s’insérer dans l’ordre juridique des Etats parties
CCJA, 1ère Ch., No 1/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Mai 2021
Arrêt
Le législateur ne sanctionnant pas l’erreur matérielle dans l’indication du montant de la créance, mais le défaut d’indication, une requête ne saurait être déclarée irrecevable pour variation du montant dans la rédaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 178/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
La notification d’un congé au preneur équivaut à un refus de renouvellement du bail de la part du bailleur, lequel est alors tenu au paiement d’une indemnité d’éviction si le locataire en a fait la demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 627/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Est irrecevable tout appel interjeté contre une décision rendue par le juge de l’exécution sur un litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire plus de 15 jours francs après son prononcé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 655/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
En l'absence de la violation d'un Actes uniformes ou des règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, la CCJA se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 16/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Les pièces fournies par le créancier établissant la créance et non contestées par le débiteur remplissent les conditions exigées par l'article 1 de l'AUPSRVE permettant le recours à l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 19/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
Le temps mis pour le règlement de la créance ne constitue en rien une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 22/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, les décisions judiciaires ne peuvent être susceptibles d’appel que lorsqu’elles répondent aux exigences de l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 021/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Les affaires relatives à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, mais plutôt du droit interne des Etats parties
CCJA, 2e Ch., No 24/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021