Jurisprudence
Arrêt
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution signifié le 31 août 2022 doit voir son délai franc de contestation expirer le 03 octobre 2022 et non le 04 de sorte qu’en retenant cette date, la Cour d’appel a violé l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 267/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de saisie immobilière pour divergence de montants non sanctionnée par l’article 254 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 263/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, la demande de liquidation des dépens présentée par l’avocat en son nom propre, ceux-ci ne pouvant être sollicités qu’au profit de la partie gagnante conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 266/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision avait déjà commencé, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 265/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Le paiement du loyer entre les mains d’une personne non mandatée par le bailleur entraîne la résiliation du bail en application des articles 119 et 133 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 264/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 02 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt ayant écarté la prescription biennale prévue à l’article 301 de l’AUDCG en se fondant sur une prétendue suspension due à un règlement amiable, sans constater d’acte établissant la mise en œuvre effective de cette procédur
CCJA, 1ère Ch., No 259/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ne peut être frappée d’appel que dans les cas limitativement énumérés à l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’arrêt qui admet un appel en dehors de ces cas sera cassé
CCJA, 1ère Ch., No 262/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
L’absence de preuve formelle de l’autorisation préalable du bailleur empêche le remboursement des impenses
CCJA, 1ère Ch., No 258/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La contestation des caractères de certitude, liquidité et exigibilité d’une créance relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 257/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La requête aux fins de rabat d’un arrêt n’étant pas un mode de saisine prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, le recours doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 256/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025