Jurisprudence
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article 16 de l’AUDCG, dès lors que la reconnaissance de dette, accessoire d’une vente commerciale, a interrompu la prescription biennale prévue à l’article 301, alinéa 2 du même AU
CCJA, 2e Ch., No 283/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi dont la requête, formulée de manière imprécise, confond les recours en cassation et en annulation prévus par les articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 281/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Est imprécis, le moyen qui n'indique pas clairement la partie de la décision censée avoir violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 280/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant dénié à une décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire la qualité de titre exécutoire au motif de l’exercice de voies de recours non suspensives, en violation de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 279/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant suspendu l’exécution provisoire d’une ordonnance déjà partiellement exécutée par saisie-attribution, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 278/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être rejetée, la demande de rectification d’erreurs ou omissions matérielles fondée sur la radiation d’un pourvoi, dès lors que le requérant devait solliciter le réenrôlement de l’affaire en prouvant l’accomplissement des diligences requises
CCJA, 2e Ch., No 277/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen reprochant au tribunal d’avoir modifié les dates d’audience éventuelle et d’adjudication sans cause grave ni signification à la demanderesse est rejeté, celle-ci n’ayant pas inscrit ses dires et observations bien qu’ayant été sommée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 276/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen invoquant la violation d’articles non spécifiés de l’Acte uniforme de l’OHADA est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 275/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 04 Novembre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique de cassation qui, sous couvert de violation de la loi, mélange plusieurs cas d’ouverture distincts sans les articuler en branches spécifiques.
CCJA, 2e Ch., No 272/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026