Jurisprudence
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté antérieure à l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 255/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté conclue avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 254/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en révision fondé sur des faits et pièces connus de la requérante avant l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 253/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur la validité d’une saisie-attribution qui ne constituait pas l’objet du litige soumis à son examen
CCJA, 1ère Ch., No 252/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu dans une affaire de liquidation d’astreinte, ne soulevant aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme.
CCJA, 1ère Ch., No 250/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation exercé sans production du mandat spécial de représentation et de la preuve de la qualité d’avocat est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 249/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation doit préciser distinctement le cas d’ouverture invoqué à peine d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 248/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne saurait se prononcer en premier ressort en qualité de juge du contentieux de l’exécution puisque la décision de ce dernier est susceptible d’appel au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 247/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le jugement attaqué est cassé pour perte de fondement juridique, la Cour constatant que le jugement initial ayant annulé le commandement de saisie immobilière a été infirmé
CCJA, 1ère Ch., No 246/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen unique de cassation, tiré du manque de base légale mais mêlant violation de la loi, est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 245/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025