Autres jurisprudences
Arrêt
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 103/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 26 Août 2022
Jugement
Si les travaux effectués par le défendeur sont la cause de l’incendie qui a détruit les marchandises du demandeur, il sera condamné à payer à ce dernier des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1519 DU 09 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
L’exécution provisoire de la décision condamnant le défendeur au paiement du montant réclamé au principal plus les dommages et intérêts ne saurait être ordonnée en l’absence d’un titre exécutoire, ou d’une promesse reconnue
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1710 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Ordonnance
Dès lors qu'il apparaît à la lumière du titre de propriété fourni par la défenderesse que l'immeuble dont elle a sollicité la séquestration des loyers ne lui appartient pas, le juge de l'urgence rétractera la décision ordonnant la mesure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 24/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
S’il est établi, à la lumière de la sa carte unique de création d’entreprise que le local occupé par le requis est celui dans lequel la requérante exerce son activité, l’expulsion du requis sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Une ordonnance obtenue par un tiers sur un immeuble ne saurait être opposable au propriétaire qui produit un titre foncier attestant de sa propriété et le juge de l’urgence confirme la demande de ce dernier tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Ordonnance
Le propriétaire d’un magasin peut obtenir de la juridiction compétente d’enjoindre l’autre partie à récupérer ses marchandises afin de libérer le local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 1/2021 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Arrêt
Si l'acte d'appel n'indique ni le nombre de rôles ni le nombre de pièces, il est nul et l'appel irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 589/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
L’opposition formée contre le jugement de défaut introduite plus de quinze jours à compter de la signification de ce jugement est irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 68/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Seuls les sociétaires d’une Coopérative d’épargne étant fondés à réclamer les fonds détenus par l'union de Coopérative, l'action de la société coopérative introduite à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3717/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022