Autres jurisprudences
Jugement
Si le débiteur ne rembourse pas la somme qu’il a reçue au titre de prêt dans les échéances convenues, il sera condamné à le faire en application de l’article 1902 du Code civil ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3928/2018 DU 15 Février 2018
Mise à jour le 22 Juillet 2022
Arrêt
Le nouveau bailleur n'étant pas encore propriétaire des lieux loués au moment où il assignait les preneurs en justice en vue de l'obtention de leur expulsion il est irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 512/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
En droit maritime, l’objet de l’instance est épuisé si la partie à qui il était reproché de n’avoir pas renouvelé les formalités ayant expiré, requises pour l’embarquement des marchandises sur le navire, a satisfait à cette exigence
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 025/22/CJ/SI/TCC DU 10 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Celui qui se prévaut d’une créance résultant d’un contrat de prêt sans en rapporter la preuve sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 072/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Une convention de crédit non contestée entre un Etat et un organisme constitue un titre privé au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ivoirien de sorte que la décision rendue sur cette base peut être accompagnée de l’exécution provisoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3095/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Une société coopérative qui s'est immatriculée au RSC dispose toujours de la personnalité juridique même après la perte de son agrément justifiant que l'action qu'elle introduit soit déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2837/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
La partie qui a bénéficié d’un prêt a l’obligation de rembourser la somme qui lui a été octroyée au terme convenu de sorte qu’en cas de défaut de paiement de sa part, elle sera condamnée à verser au prêteur le montant réclamé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2422/2018 DU 02 Novembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
En cas de défaillance de la débitrice principale, elle sera solidairement condamnée avec la caution à rembourser la somme perçue au titre de prêt
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2303/2018 DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Même si la date d’exigibilité globale de la créance n’est pas encore arrivée, la créance peut néanmoins acquérir le caractère exigible s’il s’avère que dans leur contrat de prêt, il était prévu une clause d’exigibilité anticipée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1611/2018 DU 29 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Dès lors que la preuve de l'existence de la créance n'est pas rapportée, comme l'exige l'article 1315 du Code civil ivoirien, la demande tendant à son recouvrement sera rejetée par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3647/2018 DU 01 Février 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022