Autres jurisprudences
Arrêt
Les honoraires de l’avocat étant compris dans les dépens, ce dernier ne saurait introduire une requête aux fins de fixation de sa rémunération sans mandat de la partie gagnante de sorte que son action sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 89/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Une entité dénommée « groupement de communauté d’épargne » étant dépourvue de personnalité juridique, ne saurait ester en justice de sorte que son exploit d’assignation sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Jugement
Le mandataire sera condamné à payer à ses associés, les sommes retenues contradictoirement à l’issue de la reddition des comptes dès lors qu’il appert, qu’en sa qualité de mandataire, il a manqué à son obligation de rendre compte de sa gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors qu’il transparaît que la procédure initiée par l’une des parties est abusive et vexatoire, elle sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 57/20 DU 19 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le mémoire ampliatif intervient hors délai, en violation de l’article 227 du Code de procédure civile, le pourvoi sera déclaré irrecevable
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 61/20 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui, après avoir constaté la responsabilité contractuelle du vendeur qui a livré des pièces défectueuses, le condamne à rembourser l’avance qu’il a perçue pour la commande
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 10/20 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le tireur d’un chèque ne saurait se fonder sur l’absence de l’attestation de rejet dudit chèque pour établir la responsabilité de la banque alors qu’il n’en est pas le bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 11/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
La Cour d’appel qui se prononce sur une question non soumise à son appréciation viole la loi en accordant des dommages et intérêts à une partie qui ne les a pas demandés
CCJA, 1ère Ch., No 70/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Ordonnance
N’est pas sans fondement juridique, l’ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon au sens de l’Accord de Bangui de 1999 car seules sont applicables, les Annexes de l’Accord de Bangui de 2015 qui ont fait l’objet d’une décision d’entrée en vigueur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 29 Juin 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
La présentation d’une simple copie du connaissement ne suffit pas à prouver la propriété sur les marchandises de sorte qu’une somme au titre de consignation doit être versée afin de préserver les droits de l’éventuel véritable propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022