Autres jurisprudences
Jugement
Ayant obtenu un prêt d’une Coopérative d’épargne matérialisé par une convention et une reconnaissance de dette, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être libéré de son obligation de paiement, sera condamné
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 005/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
La contrefaçon n’impliquant pas une reproduction identique de la marque enregistrée, le Tribunal déclarera fondée et régulière la saisie des produits dont la marque est identique sur l’aspect phonétique et caricatural à la marque enregistrée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 102/22/CJ1/SII/TCC DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Sera condamné à retourner le prix de vente des voitures qu’il a reçu, le débiteur qui, après les avoir vendues ne remet pas la somme au créancier et ne parvient pas à rapporter la preuve de s’être déchargé de son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 006/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le créancier qui réclame une somme supérieure à celle figurant sur les pièces fournies comme preuve de la créance, ne pourra obtenir que la condamnation du débiteur, au paiement de la somme dont la preuve a été rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 007/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le Tribunal de commerce de Cotonou n’ayant pas compétence à statuer sur une demande portant sur une saisie conservatoire, il se déclarera incompétent à la suite de la demande tendant à faire dire bonne et valable une saisie conservatoire pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 115/2022/CJ2/PC/TCC DU 26 Décembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
S’il existe un lien de connexité entre l’affaire soumise au Tribunal de Cotonou et celle dont est saisie, la Cour d’appel car portant toutes les deux sur une demande d’annulation de l’enregistrement d’une marque, le Tribunal devra se dessaisir
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 030/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
En application de l’article 209 du Code de procédure civile, la défenderesse ne saurait solliciter la communication d’une pièce non mentionnée par la demanderesse de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 009/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné à payer une somme au créancier s’il ne rapporte pas la preuve d’avoir remboursé sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 004/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
L’acte d’assignation sera déclaré nul s’il s’avère que la structure assignée, ne dispose pas de personnalité juridique pouvant lui permettre d’ester en justice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 154/2019/CJ/SIII/TCC DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Février 2023
Jugement
Le propriétaire d’une marque chinoise de véhicule ne peut obtenir l’annulation de l’enregistrement de celle-ci par un tiers s’il ne parvient pas à prouver son caractère notoire dans la zone OAPI au moyen de son implantation et la présence de ses activités
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 105/22/CJ1/SII/TCC DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023