Autres jurisprudences
Jugement
La responsabilité du commettant est établie dès lors qu’il est manifeste que le préjudice subi par le demandeur résulte des actes posés par les préposés du commettant, agents chargés de la surveillance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1449/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui ne respecte pas son obligation contractuelle sera condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur au titre des marchandises livrées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1201/2019 DU 27 Mai 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan est incompétent à statuer en matière sociale dès lors que les décisions objets du litige porte sur ce domaine
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 994/2015 DU 17 Mars 2015
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Le débiteur ayant reconnu par courrier, devoir au créancier, la somme réclamée, celle-ci remplit les critères de certitude, liquidité, et d’exigibilité de sorte que la juridiction saisie le condamnera à payer ladite somme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 627/2019 DU 29 Avril 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
La société d’eau qui suspend la fourniture si le consommateur signataire du contrat est décédé et que ses ayants droit n’ont pas procédé à la mutation du contrat en leur nom propre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1165/2018 DU 24 Mai 2018
Mise à jour le 27 Février 2023
Arrêt
Le Tribunal de commerce d’Abidjan n’ayant aucune compétence en matière administrative, il ne saurait se prononcer sur un litige opposant des parties détenant des actes administratifs sur une même parcelle de terrain
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 286/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
Dès lors que l’examen des pièces révèle qu’effectivement l’exécution d’une ordonnance causera un préjudice irréparable et des conséquences manifestement excessives, la discontinuation des poursuites sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 205/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
Le créancier qui a signé une transaction avec le débiteur pour mettre fin au litige qui les oppose ne saurait, remettre en cause leur convention en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer antérieure pour procéder à des saisies contre lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 171/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
Dès lors que dans la convention entre une banque et sa cliente il ne figure aucun délai pour la mise en place du prêt, cette dernière ne saurait engager la responsabilité de la banque pour non-respect de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 623/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
Dès lors que l’examen des pièces du dossier révèle que l’exécution du jugement causera un préjudice irréparable à la demanderesse, la discontinuation des poursuites sera ordonnée jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 111/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023