Autres jurisprudences
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Après avoir signé un accord de conciliation mettant fin au litige qui les oppose, les parties peuvent soumettre leur protocole pour homologation à la juridiction saisie, qui leur donnera acte en le considérant comme jugement ayant force exécutoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 099/22/CACPC/TCC DU 21 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
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Une personne morale nigérienne ne saurait être soumise au paiement d’une caution judicatum solvi en République du Bénin en vertu de la convention générale de coopération en matière de justice qui l’exonère de cette exigence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 001/2021/CJ1/SII/TCC DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Afin d’établir le solde du compte du client d’une banque, le juge désignera un expert à cet effet, ce qui lui permettra de prendre sa décision sur la base des éclaircissements de ce dernier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 001/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Suite à une demande d’interprétation de la décision rendue par le Tribunal, s’il s’avère que ses motivations sont clairement transcrites, le même dispositif sera restitué au pied du jugement d’interprétation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 004/21/CJ1/SII/TCC DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve d’un accord d’entreposage des marchandises, les propriétaires de la boutique ne sauraient être condamnés pour la perte des marchandises qui y ont été déposées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 010/23/CJ1/SII/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Dès lors qu’une campagne publicitaire dans laquelle des images des chambres de l’hôtel du propriétaire sont diffusées, ne cause aucun trouble anormal à ce dernier, aucune condamnation ne saurait survenir pour violation de la vie privée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 011/23/CJ1/SII/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
La demande d'exécution provisoire en matière de condamnation au paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle n’est pas justifiée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 37/2021/CJ1/SII/TCC DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 15 Février 2023
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Afin de garantir le recouvrement d’une créance maritime, le créancier peut pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de pétrole brut et obtenir par la suite, un titre exécutoire condamnant le débiteur à rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 09 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Le débiteur qui a fait une offre de paiement sur une période, sera néanmoins condamné à rembourser sa dette dès lors que le créancier parvient à fournir les éléments de preuve attestant que la créance est certaine, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 101/19/CACC/TCC DU 30 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Dés lors que le débiteur n’a pas rapporté la preuve du remboursement de l’emprunt qu’il a contracté, il sera condamné à payer au créancier une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 001/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023