Autres jurisprudences
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Si l’assureur ne paie pas les frais de réparation du véhicule de l’assuré à la suite de l’expertise qui a été effectuée, la juridiction saisie le condamnera au paiement des dommages et intérêts pour le frais de location d’un autre véhicule par l’assuré
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 60/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 13 Juin 2023
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En s’abstenant d’endosser le billet à ordre à la date convenue, ce qui aurait permis l’exercice d’une éventuelle action cambiaire par la caution, la banque créancière compromet l’action subrogatoire de la caution, qui doit, dès lors, être déchargée de son
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 142/2023 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 07 Juillet 2023
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Le propriétaire dont la marchandise a été perdue par le transporteur aérien, ne saurait solliciter une double réparation de ce dernier dès lors que la convention de Montréal ne l’a pas prévue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
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Une société ne saurait se soustraire de la dette à laquelle elle a été engagée par son gérant de sorte qu’il convient de la condamner à verser au créancier une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 41/2023 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
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Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui a utilisé une marque enregistrée à l’OAPI par une autre partie qui peut obtenir de la juridiction compétente l’interdiction sous astreinte, de l’apposition de la marque sur des produi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 29/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
Dès lors qu’une banque reconnaît son erreur dans la soumission de la requête ayant conduit à la prise d’une ordonnance contre la demanderesse, la juridiction saisie fera droit à la demande de cette dernière tendant à la rétracter
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 7/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
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La partie qui conserve une machine en location sans pour autant payer les frais y relatifs, doit être condamné sans astreinte, à la restituer et à payer le coût de la location
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
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La juridiction saisie donnera acte aux parties qui, pour mettre fin au litige qui les oppose, ont décidé de signer une dation en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
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La responsabilité d’une société sera engagée dès lors que par ses agissements, une autre a subi un préjudice qu’il convient de réparer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96/2021 DU 29 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
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La partie qui manque à son obligation de paiement sera condamnée à verser à l’autre une somme à ce titre en plus des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023