Autres jurisprudences
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En présence d’un procès-verbal d’inventaire, le juge n’hésitera pas à condamner la partie qui récupère son véhicule loué à l’autre sans le consentement de cette dernière alors qu’il contenait des marchandises qui ont disparu par la suite
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1673 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 29 Janvier 2023
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Les parties étant soumises à leur convention, le bénéficiaire d’un service sera condamné à verser au prestataire une somme au titre des factures demeurées impayées
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5793 DU 29 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le demandeur ne saurait se prévaloir d’un droit de créance qui ne lui revient pas de sorte que son action tendant à la recouvrer sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité sans preuve de cession à son profit de ladite créance
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1530 DU 10 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
S’il est établi que le passager avait des bagages lors de son transport par voie aérienne, la société de transport sera condamnée à verser au passager une somme pour la perte des bagages et les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5623 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande des parties de prendre acte de leur volonté de régler à l’amiable le litige qui les oppose en signant une transaction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1569 DU 10 Juin 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Sera jugée infondée l’action introduite par celui qui prétend avoir acquis des immeubles sans qu’il ne puisse rapporter la preuve du paiement du prix alors qu’il estime l’avoir effectué par chèque
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 4144 DU 27 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La signature d’une transaction entre les parties met fin au litige qui les oppose de sorte que, la juridiction saisie, informée de ce fait, prendra acte tout en mettant fin à l’instance
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les parties ont décidé de mettre un terme au litige qui les oppose en signant une transaction, la juridiction saisie en prendra acte et mettra les frais d’instance à la charge de toutes les parties
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1205 DU 23 Mai 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le juge fera droit à la demande de restitution de biens soumise par la demanderesse s’il existe des preuves qui attestent que ceux-ci l’appartiennent
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1203 DU 09 Mai 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le déguerpissement de la partie qui ne prouve pas s’être installée sur une parcelle avec le consentement de l'autre partie qui a rapporté la preuve de sa propriété, doit être ordonné par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1136 DU 07 Octobre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023