Autres jurisprudences
Ordonnance
Si le trouble pour lequel le juge des référés est saisi a disparu, l’action initiée par devant lui devient sans objet de sorte que le juge donnera acte à la partie qui sollicite la radiation de la procédure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19/2021 DU 08 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement de la créance réclamée dès lors qu’elle est basée sur des factures qui remplissent les exigences de certitude, liquidité et d’exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si l’une des parties à l’instance perd sa capacité d’ester en justice, la juridiction saisie ordonnera l’interruption de l’instance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Le contrat de vente étant résolu, il y a lieu de condamner le vendeur à restituer la somme perçue au titre d’avance et l’acheteur sera également condamné à payer des dommages et intérêts pour l’inexécution de son obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Il convient de surseoir à statuer dès lors qu’une procédure pénale est pendante devant une autre juridiction car elle peut influencer la décision finale du juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43/2021 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Puisque le litige soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Niamey porte sur une opposition à injonction, il doit statuer en premier ressort car la décision rendue est susceptible d’appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44/2021 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
S’il s’avère que la défenderesse a violé les termes du contrat qui la lie à la demanderesse, il convient en conséquence de la condamner à rembourser les dépenses effectuées par sa cocontractante dans le cadre de l’exécution du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Le créancier sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour avoir poursuivi les saisies alors qu’en application de la loi régissant la Cour de cassation elles étaient suspendues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42/2021 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur sera condamné à restituer aux demandeurs, le prix d’achat des parcelles querellées s’il prétend ne pas être en possibilité de retrouver les documents de l’opération de vente passée avec ceux-ci
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Est prescrite, l’action en paiement d’une dette initiée plus de huit ans après son exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 02 Avril 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023