Autres jurisprudences
Jugement
Bien que le consignataire ne soit pas le propriétaire des marchandises mais mandataire de ce dernier, il peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation des défendeurs, au paiement d’une somme du fait des pertes et marchandises avariées
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 172/COM DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
La société d’assurance qui refuse de payer les commissions au courtier qui a apporté un souscripteur, sera condamnée à lui verser une somme à ce titre si elle ne parvient pas à prouver que le contrat d’assurance avec le souscripteur a pris fin
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 101/COM DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui déclare irrecevable, un recours en appel introduit hors délai prescrit par les dispositions du Code ivoirien de procédure civile de sorte que le recours en cassation qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 113/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
La Cour d’appel qui se limite à statuer sur l’appel principal et s’abstient de se prononcer sur l’appel incident omet de répondre à des chefs de demandes justifiant que son arrêt soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 112/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022
Jugement
Puisque par la faute du débiteur étranger, le créancier est en liquidation des biens et n’invoque pas de convention le dispensant de fournir la caution requise et n’est propriétaire d’aucun immeuble au Niger, il est tenu de verser la caution solvi judicat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le jugement attaqué doit être rectifié motif pris de ce qu’il est entaché d’une erreur matérielle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 158 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Les honoraires de l’avocat étant compris dans les dépens, ce dernier ne saurait introduire une requête aux fins de fixation de sa rémunération sans mandat de la partie gagnante de sorte que son action sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 89/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Une entité dénommée « groupement de communauté d’épargne » étant dépourvue de personnalité juridique, ne saurait ester en justice de sorte que son exploit d’assignation sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Jugement
Le mandataire sera condamné à payer à ses associés, les sommes retenues contradictoirement à l’issue de la reddition des comptes dès lors qu’il appert, qu’en sa qualité de mandataire, il a manqué à son obligation de rendre compte de sa gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors qu’il transparaît que la procédure initiée par l’une des parties est abusive et vexatoire, elle sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 57/20 DU 19 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022