Autres jurisprudences
Jugement
A défaut de produire un certificat d’enregistrement d’une marque de bouteille à l’OAPI, la preuve d’une contrefaçon des dessins et modèles industriels ne peut être rapportée de sorte que la demanderesse sera déboutée de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 13 Septembre 2023
Jugement
Une société minière ayant été exonérée de plusieurs frais notamment fiscales, elle ne saurait être condamnée à la suite d’une réclamation du Conseil guinéen des chargeurs, au paiement d’une somme liée au transport maritime
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
La compagnie aérienne qui perd les bagages du passager sera condamnée à lui payer une somme calculée sur la base du DTS à titre de dédommagement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Ordonnance
En assignant le défendeur non commerçant devant le Tribunal de Commerce de Niamey, le demandeur n’a pas saisi la juridiction appropriée de sorte que l’exception d’incompétence soulevée doit être favorablement accueillie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Etant tenue d’une obligation de résultat consistant en la livraison d’un colis, la partie qui ne parvient pas remplir son obligation à cause du vol du colis sera condamnée à payer une somme représentant sa valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 65/2023 DU 25 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement Avant Dire Droit
Avant-dire-droit, la juridiction saisie ordonnera à la défenderesse de soumettre ses conclusions au fond, à défaut, il sera statué au fond
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 87/2023 DU 18 2025
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
La charge de la preuve de la concurrence déloyale incombant à la personne qui souhaite s’en prévaloir, la demande en réparation pour ce motif ne saurait prospérer en l’absence de preuve au soutien des diverses allégations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
La banque qui ne remplit pas les exigences du contrat pour pouvoir exiger la mise en œuvre de la garantie sera déboutée de sa demande de paiement dès lors que les parties avaient conféré aux clauses contractuelles un caractère déterminant
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 190/2023 DU 28 Mars 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve d’un préjudice subi par les procédures initiées par la partie adverse, la demande de la banque tendant à l’obtention des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 153/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Si l’assureur ne paie pas les frais de réparation du véhicule de l’assuré à la suite de l’expertise qui a été effectuée, la juridiction saisie le condamnera au paiement des dommages et intérêts pour le frais de location d’un autre véhicule par l’assuré
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 60/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 13 Juin 2023