Autres jurisprudences
Jugement
Son agrément ayant été retiré en raison de son impossibilité de redressement, le SFD sera mis en liquidation, et à la suite du rapport fourni par le liquidateur les autres membres à savoir, le syndic et le juge-commissaire, seront désignés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Les parties peuvent mettre fin au litige qui les oppose par la signature d’un protocole d’accord transactionnel, et obtenir de la juridiction compétente son homologation dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 003/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Si le débiteur n’a pas achevé le remboursement de sa dette, le prêteur est en droit d’obtenir de la juridiction compétente sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 008/23/CACPC/TCC DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Le transporteur ne saurait dégager sa responsabilité en prétextant l’existence d’un cas de force majeure dont il ne rapporte pas la preuve alors que les marchandises ont bien subi des avaries lors du transport
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 083/19/CJ/SI/TCC DU 27 Septembre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Si le défendeur ne s’oppose pas au désistement du demandeur, il lui sera donné acte et le désistement sera dit parfait, et l’instance éteinte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 098/19/CJ/SI/TCC DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Si le connaissement permettant d’établir la responsabilité sur les surestaries n’est pas produit aux débats, la somme réclamée à ce titre sera jugée non justifiée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Dès lors que la débitrice a été mise en demeure de remplir son obligation de paiement, et que la caution a été informée de la défaillance de cette dernière, le Tribunal les condamnera solidairement à payer la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Celui qui prétend être créancier mais qui ne rapporte aucune preuve de la somme due qu’il réclame, initie contre l’autre partie, une procédure abusive de sorte qu’il mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Bien qu’ayant obtenu la condamnation à titre principal du débiteur au paiement de la somme due, la banque ne saurait bénéficier des dommages et intérêts dès lors qu’elle n’a pas mis en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie d’une action en paiement, sur demande d’une partie, désignera par jugement avant-dire-droit, un expert comptable dont la mission sera d’établir un rapprochement entre les comptes des parties permettant, au tribunal de se prononcer
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 09 Février 2023