Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie d’une action en paiement, sur demande d’une partie, désignera par jugement avant-dire-droit, un expert comptable dont la mission sera d’établir un rapprochement entre les comptes des parties permettant, au tribunal de se prononcer
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 09 Février 2023
Jugement
La remise de dette étant un mode d’extinction des obligations, le créancier qui l’accorde au débiteur ne saurait par la suite solliciter la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Sera condamnée à payer une somme à titre principal, la partie qui ne remplit pas son obligation contractuelle de paiement alors que la prestation a été réalisée par l’autre partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 06 Février 2023
Jugement
Si le prêt accordé par une banque n’a pas été remboursé, elle pourra obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la société débitrice et du cogérant, caution hypothécaire, au paiement de la dette principale en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 06 Février 2023
Jugement
Les parties au contrat ayant décidé de soumettre le litige qui découlerait de leur contrat à la médiation et en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage, il y a lieu pour le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties n’est pas contraire aux dispositions en la matière et que les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose par ce canal, le juge fera droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Dès lors qu’à la lecture du protocole d’accord transactionnel, il ressort que les parties conviennent de mettre fin au litige qui les oppose, et qu’il n’est ni contraire à l’ordre public ni aux mœurs, la juridiction homologuera ledit protocole
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Jugement
Le PV établi par la police judiciaire et l’enregistrement du sinistre sont sans effet si, aucune pièce pouvant justifier la survenance de l’accident et que le véhicule qui en est l’auteur est la propriété du défendeur, n'a été produit au dossier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 152/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le PV établi par la police judiciaire et l’enregistrement du sinistre sont sans effet si, aucune pièce pouvant justifier la survenance de l’accident et que le véhicule qui en est l’auteur est la propriété du défendeur, n'a été produit au dossier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 152/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la requête conjointe d’homologation du protocole d’accord des parties dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022