Autres jurisprudences
Jugement
La débitrice qui manque à son obligation de paiement de sa dette sera condamnée à verser à la créancière, une somme au titre des dommages et intérêts pour le retard accusé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La cocontractante de la débitrice sera condamnée à la demande de la banque créancière si, après avoir effectué une domiciliation irrévocable auprès de cette dernière, elle ne verse pas les paiements de la débitrice dans le compte ouvert à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Viole le principe international du premier venu premier servi et commet des actes discriminatoires, la société qui change l’ordre de priorité d’accostage des navires de la demanderesse alors que cette dernière avait payé les redevances
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le prestataire qui ne réalise pas les travaux de construction à la hauteur de l’acompte qu’il a perçu expose le contrat à la résiliation et à sa condamnation au paiement de la somme représentant la différence dans le coût de réalisation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Aucune disposition légale ne lui permettant cette faculté, la BCRG ne saurait restreindre l’accès à un compte de façon illimitée en entravant ainsi l’exercice du droit de propriété de sorte que la levée de toute restriction doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 28 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La Banque Centrale de la République de Guinée Conakry n’étant pas une entité judiciaire, elle ne saurait ordonner le gel des comptes d’un membre du Gouvernement et la banque qui suit une telle injonction sera condamnée à débloquer le compte litigieux
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 29 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-contrefaçon obéissant à un régime précis, le demandeur ne saurait joindre une telle demande à la demande d’interdiction d’une marque enregistrée de sorte que la juridiction fera uniquement droit à cette dernière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Sera homologuée par la juridiction saisie, la transaction signée par les parties à l’effet de mettre un terme au litige qui les oppose
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Une saisie contrefaçon ne saurait porter sur l’intégralité des stocks de marchandises sans identification spécifique du produit contrefait de sorte que la juridiction ayant rendu l’ordonnance devra la rétracter en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui accuse un retard dans l’exécution de son obligation contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023