Autres jurisprudences
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Si aucune preuve de l’extinction de la créance n’est rapportée, le débiteur qui a fourni un chèque revenu impayé faute de provision, sera condamné à payer une somme représentant la créance due
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 002 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
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Si une partie n’a pas honoré son obligation de paiement, l’autre pourra obtenir de la juridiction compétente sa condamnation au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 004 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
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Le déposant ne peut ne saurait s’opposer à la restitution du stock invendu pour motif de détérioration ou de dépréciation dès lors que celle-ci n’est pas survenue par le fait du dépositaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 008 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Une structure administrative dépourvue de personnalité juridique ne peut être assignée en justice de sorte que l’annulation de l’assignation sera prononcée pour défaut de capacité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 011 /2023/CJ1/S3/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
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La demande de paiement des frais supplémentaires faite par le prestataire de service ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à établir qu’il a effectivement effectué des dépenses en plus pour la réalisation de la prestation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 012 /2023/CJ1/S3/TCC DU 02 Février 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
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La débitrice sera solidairement condamnée avec les cautions au paiement de la somme due au créancier représentant la somme restante à régler pour le prêt qui lui a été consenti
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 002/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
La défaillance du débiteur étant établie, il sera condamné solidairement avec les cautions au paiement de la somme due représentant le crédit qui lui avait été consenti
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 003/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
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Est irrecevable, l’action en déchéance de droit sur une marque pour non-utilisation dès lors qu’elle est introduite moins de cinq ans après l’inscription de ladite marque au registre spécial des marques
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 006/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
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En l’absence d’une clause d’exclusivité entre le demandeur et son fournisseur de carreaux, ce dernier peut valablement entrer en relation avec d’autres acheteurs sans pour autant commettre une concurrence déloyale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 003/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
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Une promesse de vente de parcelle de terrain intervenue hors cadre des activités d’une société commerciale est un acte civil qui ne saurait relever de la compétence de la juridiction commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 005/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Février 2023