Autres jurisprudences
Jugement
Puisque le débiteur n'était pas propriétaire de l'immeuble donné en hypothèque, l'acte de garantie doit être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 021/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La convention de compte courant avec affectation hypothécaire ne saurait être annulée sous prétexte que le notaire aurait fait signer des actes en blanc au client du fait de la coupure d’électricité car les actes notariés sont considérés être authentiques
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 017/23/CJ1/S1/TCC DU 26 Mai 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Une banque qui a été déclarée adjudicataire d’un immeuble à la suite d’une procédure de saisie immobilière qu’elle a initiée ne saurait solliciter l’annulation de la décision ou du procès-verbal d’adjudication
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 074/23/CACPC/TCC DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Sera ordonnée sous astreinte, l’expulsion de toute personne qui pose des actes constitutifs de voie de fait en occupant de façon irrégulière un terrain
Tribunal de commerce de Niamey, , No 105 DU 07 Août 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné à payer à la banque créancière des dommages et intérêts dès lors qu’il a accusé du retard dans le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Toute société étrangère est tenue au paiement de la caution judicatum solvi de sorte que l’exception soulevée à cette fin par la partie adverse sera reçue favorablement par le Tribunal de Commerce de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La partie qui a subi un préjudice économique est en droit de solliciter le paiement des dommages et intérêts à titre de réparation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Si entre la date de survenance du sinistre et la date d’assignation de la société d’assurance, il s’est écoulé moins de deux ans, l’action tendant au remboursement des frais liés au dommage créé, est recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 137 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Les délais de comparution étant des délais préfix qui ne sauraient être allongés ni prolongés, sera déclarée irrecevable, l’action en distraction du débiteur qui assigne le créancier à comparaître dans un délai inférieur à huit jours
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le fait pour une société de reconnaître dans ses conclusions qu’elle est débitrice d’une somme est constitutif d’un aveu judiciaire de sorte qu’elle sera condamnée à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023