Autres jurisprudences
Jugement
Le créancier qui réclame une somme supérieure à celle figurant sur les pièces fournies comme preuve de la créance, ne pourra obtenir que la condamnation du débiteur, au paiement de la somme dont la preuve a été rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 007/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
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Le Tribunal de commerce de Cotonou n’ayant pas compétence à statuer sur une demande portant sur une saisie conservatoire, il se déclarera incompétent à la suite de la demande tendant à faire dire bonne et valable une saisie conservatoire pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 115/2022/CJ2/PC/TCC DU 26 Décembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
S’il existe un lien de connexité entre l’affaire soumise au Tribunal de Cotonou et celle dont est saisie, la Cour d’appel car portant toutes les deux sur une demande d’annulation de l’enregistrement d’une marque, le Tribunal devra se dessaisir
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 030/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
En application de l’article 209 du Code de procédure civile, la défenderesse ne saurait solliciter la communication d’une pièce non mentionnée par la demanderesse de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 009/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné à payer une somme au créancier s’il ne rapporte pas la preuve d’avoir remboursé sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 004/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
L’acte d’assignation sera déclaré nul s’il s’avère que la structure assignée, ne dispose pas de personnalité juridique pouvant lui permettre d’ester en justice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 154/2019/CJ/SIII/TCC DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Février 2023
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Le propriétaire d’une marque chinoise de véhicule ne peut obtenir l’annulation de l’enregistrement de celle-ci par un tiers s’il ne parvient pas à prouver son caractère notoire dans la zone OAPI au moyen de son implantation et la présence de ses activités
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 105/22/CJ1/SII/TCC DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Si la preuve de l’existence d’un mandat effectif n’est pas rapportée, la demande de reddition de compte ne saurait prospérer au regard de l’article 1993 du Code civil béninois
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 116/22/CJ1/SII/TCC DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Il revient au promettant d’accomplir les obligations qui découlent de l’exécution d’un protocole d’accord transactionnel contenant dation en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 001/2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
La banque est soumise à une obligation de loyauté et de transparence qui l’astreint à communiquer à son client les imputations qui surviennent sur son compte de sorte que, doivent être annulés, les prélèvements effectués sans aucun justificatif
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 113/22/CJ1/SII/TCC DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 20 Février 2023