Autres jurisprudences
Arrêt
Le créancier qui a signé une transaction avec le débiteur pour mettre fin au litige qui les oppose ne saurait, remettre en cause leur convention en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer antérieure pour procéder à des saisies contre lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 171/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
Dès lors que dans la convention entre une banque et sa cliente il ne figure aucun délai pour la mise en place du prêt, cette dernière ne saurait engager la responsabilité de la banque pour non-respect de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 623/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
Dès lors que l’examen des pièces du dossier révèle que l’exécution du jugement causera un préjudice irréparable à la demanderesse, la discontinuation des poursuites sera ordonnée jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 111/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
Ayant obtenu un prêt d’une Coopérative d’épargne matérialisé par une convention et une reconnaissance de dette, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être libéré de son obligation de paiement, sera condamné
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 005/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
La contrefaçon n’impliquant pas une reproduction identique de la marque enregistrée, le Tribunal déclarera fondée et régulière la saisie des produits dont la marque est identique sur l’aspect phonétique et caricatural à la marque enregistrée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 102/22/CJ1/SII/TCC DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Sera condamné à retourner le prix de vente des voitures qu’il a reçu, le débiteur qui, après les avoir vendues ne remet pas la somme au créancier et ne parvient pas à rapporter la preuve de s’être déchargé de son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 006/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le créancier qui réclame une somme supérieure à celle figurant sur les pièces fournies comme preuve de la créance, ne pourra obtenir que la condamnation du débiteur, au paiement de la somme dont la preuve a été rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 007/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le Tribunal de commerce de Cotonou n’ayant pas compétence à statuer sur une demande portant sur une saisie conservatoire, il se déclarera incompétent à la suite de la demande tendant à faire dire bonne et valable une saisie conservatoire pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 115/2022/CJ2/PC/TCC DU 26 Décembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
S’il existe un lien de connexité entre l’affaire soumise au Tribunal de Cotonou et celle dont est saisie, la Cour d’appel car portant toutes les deux sur une demande d’annulation de l’enregistrement d’une marque, le Tribunal devra se dessaisir
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 030/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
En application de l’article 209 du Code de procédure civile, la défenderesse ne saurait solliciter la communication d’une pièce non mentionnée par la demanderesse de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 009/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023