Autres jurisprudences
Jugement
En l’absence de preuves fournies attestant de l’existence d’une clause d’exclusivité de vente et de la pratique de prix dérisoire, la demande tendant à la condamnation de la défenderesse pour concurrence déloyale ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 3/23/CJ1/SII/ DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Juillet 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en déchéance d’une marque introduite moins de cinq ans après son inscription au Registre spécial des marques
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 6/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Une clause d’exclusivité ne saurait être opposable au distributeur qui a un fournisseur autre que celui du demandeur de sorte que l’action de ce dernier en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 26/23/CJ1/SII/TCC DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Arrêt
Le chèque étant payable à vue, la créance résultant d'un chèque revenu impayé est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par l'injonction de payer quand bien même le bénéficiaire du chèque l'aurait prématurément présenté à l'encaissement
CCJA, 1ère Ch., No 83/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La structure chargée de vérifier la concordance du passeport du passager à l'aéroport engage sa responsabilité si elle effectue cette activité de routine en 5 jours au lieu de 48h comme dans la pratique internationale
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 1/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Etant donné que l’arrêt rendu émane de la Cour d’appel, il ne peut plus faire l’objet d’appel mais d’un pourvoi en cassation de sorte que la caducité applicable aux jugements non signifiés dans le délai requis ne saurait s’appliquer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 051/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
L’huissier de justice qui utilise cumulativement les expressions saisie conservatoire et contrefaçon qui sont soumises à des régimes distincts outrepasse l’ordonnance ayant uniquement autorisé la saisie contrefaçon d’une marque précise
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Est régulier, le prélèvement des intérêts, effectué par une banque sur le compte courant du débiteur, en vertu du contrat de prêt et calculé au taux standard
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Le prélèvement effectué par la banque sur le compte courant du débiteur sera jugé régulier s’il est en rapport aux intérêts débiteurs calculés au taux standard précisé dans le contrat de prêt, en cas d’impayé à l’échéance
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Seule la partie ayant subi un dommage pouvant solliciter le paiement des dommages et intérêts, la demande à cette fin initiée par une personne tierce ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023