Autres jurisprudences
Arrêt
Le juge des référés qui ordonne sous astreinte, le déblocage d’un compte courant après avoir constaté que la décision de la banque de bloquer le compte était manifestement illégale, motive à suffisance son ordonnance de sorte que celle-ci doit être confir
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 01/24/3C-P6/CARE/CACOM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La convention de compte courant en forme de grosse notariée est le support contractuel de la relation entre le client et sa banque et le fondement des opérations de liquidation dudit compte de sorte qu’elle ne saurait être suspendue
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 001/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
L’assignation en référé expulsion devient sans objet si au cours de la procédure, le preneur débiteur s’est acquitté des loyers réclamés par le bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La juridiction saisie constatera le désistement d’instance du demandeur s’il s’avère que ce dernier en a fait la demande à la suite de la transaction intervenue entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
Une expertise doit être ordonnée à l’effet de déterminer les paiements qui ont déjà été effectués depuis la signature de la convention de partenariat et la résiliation de sorte que le juge des référés fera droit à la demande à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
L’ordonnance rendue sur requête est exécutoire sur minute et avant enregistrement conformément à la législation nigérienne de sorte que la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance sera reçue favorablement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 08 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Le gel du compte du client à la demande d’une autorité administrative libyenne par ailleurs étrangère à la convention avec la banque, constitue une violation des obligations bancaires de sorte que le juge des référés ordonnera le déblocage du compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Arrêt
L’assignation servie en l’étude d’un agent d’affaire qui n’a pas qualité pour assister ou représenter les parties est irrégulière et encourt nullité de sorte que l’appel interjeté de la sorte sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 487/2024 DU 23 Mai 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
L’appelant s’étant désisté de son appel, l’instance est éteinte de sorte qu’il sera condamné au paiement des dépens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 331/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui n’exécute pas son obligation alors que la partie adverse a réalisé sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 360/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025