Autres jurisprudences
Ordonnance
Doit être rejeté, le moyen tendant à l’annulation d’un acte de signification d’un jugement si la preuve du grief subi de ce fait n’est pas rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 003/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
Dès lors qu’il appert à la lecture d’une décision qu’il y a une erreur matérielle quant à sa numérotation, la rectification sera ordonnée par la même juridiction qui l’a rendue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 005/2024/CJ1/S2/TC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
Puisque le contrat de location- vente contient une clause résiliation de plein droit, la juridiction compétente constatera la résiliation si le preneur ne paie pas les loyers malgré la mise en demeure à lui adressée comme l’exige les dispositions contract
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 009/2024/CJ2/S2/ TCC DU 01 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Le protocole d’accord signé entre les parties sera homologué par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 010/2024/CJ2/S2/ TCC DU 08 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024
Jugement
Le prestataire ayant réalisé sa prestation et adressé des factures au bénéficiaire qui ont été déchargées et réceptionnées sans réserve, ce dernier sera condamné au paiement de la créance qui en résulte
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 287/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Un document récapitulatif des locations journalières des engins, unilatéralement établi, ne suffit pas à prouver l’existence de la créance de sorte que la demanderesse sera déboutée de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 289/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
S’il s’avère, à la lumière du contrat de prestation liant les parties, que la charge du paiement de certaines prestations n’est pas imputable à la défenderesse, le prestataire sera débouté de son action en paiement de la créance qui en résulte
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 274/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
La partie qui souhaite représenter son parent en justice sera invitée par la juridiction saisie à fournir toute pièce établissant sa parenté au premier degré lui permettant d’agir de la sorte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 183 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La partie qui souhaite représenter son parent en justice sera invitée par la juridiction saisie à fournir toute pièce établissant sa parenté au premier degré lui permettant d’agir de la sorte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 183 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Dès lors que le demandeur a manifesté sa volonté de se désister, l’instance sera déclarée éteinte par la juridiction compétente qui lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 217/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024