Autres jurisprudences
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension des travaux entrepris sur un terrain dont la propriété est querellée entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait se prononcer sur un litige de nature administrative de sorte que la Cour d’appel saisie le déclarera incompétent au profit de la juridiction idoine
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 361/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Par arrêt avant-dire droit, pour lui permettre d’apprécier sa qualité de représentante des enfants mineurs du decujus et de son pouvoir d’administration, la Cour d’appel peut inviter l’appelante à produire un jugement d’hérédité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 245/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour mettre fin aux voies de fait dont une partie est victime de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Par arrêt avant-dire droit, la Cour d’appel ordonnera une expertise médicale à l’effet de déterminer si les soins prodigués par un docteur ont eu pour conséquence de causer une maladie à l’enfant pris en charge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 698/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande de restitution des clés et pièces d’un véhicule de sorte que la Cour d’appel, après avoir infirmé son ordonnance, le déclarera incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, la Cour d’appel ordonnera par Arrêt avant-dire droit, la production du jugement ayant prononcé la nullité des délibérations du Conseil d’administration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 509/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d’ordre doit être tenu pour responsable vis-à-vis des tiers, du dommage causé par le sous-traitant en vertu de l’article 1384 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 453/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La délivrance d’un chèque non daté et réceptionné par un individu à l’identité incertaine au titre de l’indemnité d’assurance ne saurait valoir subrogation et paiement effectif de la somme pour laquelle l’assurée a été condamnée, en l’absence de document
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2024 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
L’appel ayant été interjeté hors délai d’un mois prescrit par le Code de procédure civile ivoirien, il sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 375/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025