Autres jurisprudences
Arrêt
Ne pouvant justifier que l’inexécution de son obligation provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, la société fautive mérite d’être condamnée au paiement d’une somme à titre de réparation
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 552/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que le litige opposant les parties met en cause plusieurs actes administratifs, le Tribunal de Commerce ne saurait être compétent en la matière de sorte que la décision rendue sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 565/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Si le preneur a payé le loyer en retard sans ajouter les pénalités prévues par le contrat, c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné son expulsion dès lors qu’il ne s’est pas conformé aux exigences contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 553/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
Le contrat pouvant être oral ou écrit, sa preuve peut être rapportée par une facture délivrée par le prestataire de service et sur laquelle le bénéficiaire a apposé sa signature et son cachet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 583/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le TC d’Abidjan a statué en dernier ressort au regard de l’intérêt du litige, l’appel interjeté contre la décision rendue doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 476 /2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
La partie qui suspend l’activité d’une autre au motif de la violation d’une règle sans rapporter la preuve de son existence, commet une faute engageant ainsi sa responsabilité civile contractuelle et justifiant sa condamnation au paiement des dommages et
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 733/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution par l’intimée de ses obligations contractuelles n’étant pas établie, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande de paiement des dommages et intérêts comme étant mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 712/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
L’exception d’inexécution du vendeur qui ne livre pas la marchandise commandée ne saurait prospérer si l’acheteur avait déjà versé un acompte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 469/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 365/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
La société qui résilie unilatéralement un contrat de fourniture de connexion internet sans pour autant établir la survenance du motif prévu au contrat et pouvant justifier une telle décision sera condamnée à payer les redevances restant à courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 738/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024