Autres jurisprudences
Arrêt
La créance fondée sur un chèque comportant des ratures et des surcharges n’est pas certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a estimé mal fondée, la demande de recouvrement
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 15 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Dès lors qu’il est intervenu entre les parties un accord qui a fait l’objet d’homologation, l’appel interjeté contre le jugement rendu par le premier juge sera déclaré sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 015/25/1C-P5/VE/MARL-CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
En déclarant l’appelant irrecevable en son action pour autorité de la chose jugée, le premier juge a statué à bon droit de sorte que sa décision sera valablement confirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 010/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Si le passager n’avait pas déclaré la valeur de ses bagages lors de l’enregistrement, c’est à juste titre que le juge a limité la responsabilité du transporteur aérien poursuivi pour la prétendue perte et le retard dans la livraison des bagages
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 008/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
Le désistement en appel emporte acquiescement au jugement entrepris de sorte que la Cour d’appel donnera acte à l’appelant
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 007/25/ 1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 27 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort en matière commerciale doit être déclaré irrecevable par la Cour d’appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 003/25/ 1C—P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Viole les règles de compétence devant les juridictions béninoises, le Tribunal qui ordonne une expertise sur un compte bancaire alors que la question de l’existence ou non d’un arrête contradictoire entre les parties est toujours pendante devant la Cour
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 002/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Si le débiteur d’une banque a produit une expertise attestant que le bâtiment objet de la convention notariée portant dation en paiement se trouve sur deux parcelles, il ne saurait solliciter une expertise en prétextant qu’il y aurait un difficulté d’iden
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 001/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025