Autres jurisprudences
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner à la partie adverse de communiquer à l’autre l’original du protocole d’accord litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4112 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
L’indication du nombre zéro sur l’acte d’assignation implique qu’aucune pièce n’a été communiquée de sorte que l’action sera déclarée irrecevable pour nullité de l’acte du fait de l’absence du sticker exigé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4114 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
La demanderesse ayant manifesté sa volonté de se désister de l’instance et la défenderesse ne s’étant pas opposée, la juridiction saisie leur en donnera acte et déclarera éteinte l’instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15/2022 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
La demanderesse ayant produit aux débats, une lettre de désistement d’instance, et la défenderesse ne s’y étant pas opposée, il lui en sera donné acte et l’instance sera déclarée éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
La partie qui se retrouve légitimement sur un espace ne saurait être expulsée pour voie de fait d’autant plus qu’elle ne s’oppose pas à son déménagement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur ayant reconnu la créance poursuivie à la suite d’une sommation interpellative qui lui avait été adressée, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 30/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
L’action soumise à l’appréciation du Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable dès lors que le préalable du règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 18/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Une tentative de règlement amiable n’étant pas intervenue entre les parties, l’action initiée sera déclarée irrecevable par le Tribunal de Commerce d’Abidjan
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 29/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
Une tentative de règlement amiable n’étant pas intervenue entre les parties, l’action initiée sera déclarée irrecevable par le Tribunal de Commerce d’Abidjan
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 29/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
L’assureur de la victime ne saurait être condamné au paiement des dommages à la victime si dans le contrat d’assurance il n’existe pas une clause d’avance de recours pouvant permettre un paiement anticipé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 34/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023