Autres jurisprudences
Jugement
Le juge étant confronté a un problème technique lié à l’évaluation de la valeur d’un bien suite à une demande d’indemnisation, il peut au préalable ordonner une expertise afin d'être éclairé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 169 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera incompétent à statuer dès lors que l’action soumise à son appréciation est inférieure à trois millions au sens de l’article 87 de la loi nigérienne n° 2020-061 du 25 novembre 2020
Tribunal de commerce de Niamey, , No 155 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
L’action de la requérante sera déclarée irrecevable dès lors que les conditions de l’autorité de la chose jugée sont réunies à savoir, la similarité avec la décision rendue sur les parties, la chose demandée et l’objet du litige dont est saisie la juridic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 148 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts, le débiteur qui malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le créancier, il n’a pas daigné payer sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
L’exécution défectueuse par le débiteur de ses obligations contractuelles est assimilée à une inexécution, justifiant qu’il soit condamné aux dommages intérêts car en tant que professionnel, il manque à son devoir contractuel dès lors que l’édifice constr
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
L’astreinte sera liquidée dès lors que la partie condamnée par un jugement ne s’est pas exécutée bien qu’ayant reçu signification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une société de droit chinois, qui ne rapporte pas la preuve qu’elle dispose d’un immeuble au Niger, doit payer une cautio judicatum solvi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 176 DU 13 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une seconde expertise peut être ordonnée s’il s’avère que la première n’a pas pu révéler clairement le solde entre les deux parties et si l’une considère qu’il reste des estimation a effectuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
La déconsignation des fonds versés à la Caisse de dépôt sera ordonnée dès lors que le créancier a procédé à des saisies attribution auxquelles il conviendra de donner effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 082/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
La demande de désistement sera accueillie favorablement si aucune opposition n’a été formulée par la partie adverse
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 008/2023/CPP3/S4/TCC DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023