Autres jurisprudences
Jugement
La juridiction saisie condamnera la société d’assurance à payer aux parents et aux frères et soeurs du défunt, une indemnité à la suite d’un accident impliquant la voiture qui était assurée par elle
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Octobre 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
Les parties ayant décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord de règlement amiable, la juridiction saisie l’homologuera
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné à payer à sa banque, la somme qui lui avait été prêtée, en plus des dommages et intérêts pour le retard dans le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer l’ampleur de l’obligation de paiement du prétendu débiteur au sein d’une banque, un expert sera désigné par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 27/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La demande soumise par le débiteur et tendant à la mise sous main de justice de ses véhicules ne saurait prospérer si la mutation au nom de la défenderesse résulte des garanties conventionnelles librement accordées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 24/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Les intérêts de droit commencent à courir à compter de la clôture juridique du compte de sorte que le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre en plus de la somme réclamée au principal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 10/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Dès lors qu’une partie a décidé de se désister de l’instance, la juridiction saisie lui en donnera acte et dira l’instance éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, si le Factor ne rapporte la preuve d’avoir exercé son recours subrogatoire contre le débiteur, son action en paiement contre l’adhérent sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Les pièces fournies n’étant pas suffisantes pour établir la créance dont le paiement est poursuivi, le demandeur sera déclaré mal fondé en son action
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 16/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Le préalable du règlement amiable exigée avant toute saisine d’un Tribunal de Commerce en Côte d’ivoire n’ayant pas été respecté, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 28/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023